Les mentions légales du site des Archives départementales se conforme aux obligations légales de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La collecte des données est conforme à la loi n°2018-493 20 Juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 directement applicable en France depuis le 25 mai 2018.
A l'occasion de l'utilisation du site Catalogue en ligne, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Catalogue en ligne, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, la Direction des Archives Départementales ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour la finalité des services proposés par le site Catalogue en ligne. L'utilisateur consent à l'utilisation de ses données personnelles à cette fin.
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°2018-493 20 Juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 directement applicable en France depuis le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, via le formulaire de contact https://www.var.fr/contactez-nous, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département du Var.
La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- Qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- Vos droits relatifs à vos données personnelles et la façon de les exercer auprès du Département du Var.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département du Var de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département du Var disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département du Var et aux destinataires habilités.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.
Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
- Soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Département du Var
A l'attention de la déléguée à la protection des données
390 avenue des Lices
CS 41303
83076 Toulon Cedex - Soit par notre formulaire de contact via l’adresse suivante https://www.var.fr/contactez-nous
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT UE 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :
- De s’opposer au profilage ;
- De demander la limitation du traitement.
- Soit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Catalogue en ligne est soumis au RGPD et la loi française. Le RGPD est européen par conséquent la réglementation européenne et le droit français sont en vigueur. Le département étant une collectivité publique, le tribunal administratif est donc la juridiction compétente. Saisir la DAJ au cas où une spécificité existerait en la matière.
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